Mentions légales Veillesurmoi.com [BebuZZ-e]
Le Site Internet veillesurmoi.com est géré par la société BebuZZ-e.
La société BebuZZ-e est inscrite au registre du commerce de Tours sous le numéro RCS 535552080. Son adresse postale est 17 rue de la Flottière, 37300 Joué-Les-Tours et son adresse de courrier électronique est vsurmoi[arobase]gmail.com. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site veillesurmoi.com suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
1 Durée :
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société BebuZZ-e.
2 Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société BebuZZ-e au consommateur.
3 Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
4 Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BebuZZ-e dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5 Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site veillesurmoi.com. La société BebuZZ-e ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où BebuZZ-e ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos et descriptions des produits ne sont pas contractuelles.
6 Prix :
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
7 Paiement :
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,
- par virement bancaire
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de BebuZZ-e. Il est à adresser à BebuZZ-e, Service Commandes, 17 rue de la Flottière, 37300 Joué-les-Tours.
Les produits commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, BebuZZ-e se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque. Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.
8 Modalités de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant nous vous livrons un nouveau colis identique à nos frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
9 Problème de livraison du fait du transporteur :
En cas de retard de livraison par la Poste dans les quinze jours suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel de confirmation d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
11 Contrôles anti-fraude :
Dans le seul but d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente en ligne, nous effectuons aléatoirement des contrôles sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle, nous vous demandons par email de transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité. Si aucun justificatif n’est fourni ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et/ou de la domiciliation, BebuZZ-e sera dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions.
12 Garantie des produits :
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, sauf indications spécifiques.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, vous devez nous contacter par la rubrique Service clients du site, par courriel ou par téléphone. Nous vous indiquerons, en fonction du type de produit et du constructeur concerné, quelle est la procédure à suivre pour faire valoir votre garantie.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation…)
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que la société BebuZZ-e ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
NOUS TENONS A RAPPELER QUE LES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE VEILLESURMOI.COM AINSI QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A LA VIGILANCE DES ADULTES.
13 Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de veillesurmoi.com. Le produit devra être retourné à l’adresse de Veillesurmoi.com, Maxelog, ZI, Rue de la Ferronnerie, 37530 Nazelles Négron.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BebuZZ-e fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
14 Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
15 Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16 Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17 Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
18 Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société BebuZZ-e pour obtenir une solution amiable.
19 Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de BebuZZ-e d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
20 Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site veillesurmoi.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société BebuZZ-e.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de BebuZZ-e.
